Quelques précisions sur le rapport 2012 de la Cour des Comptes…

Le rapport public 2012 de la Cour des Comptes a été rendu public le 8 février.
Il est consultable sur le site internet http//www.ccomptes.fr/fr/cc, il peut aussi être acheté.

Il contient des renseignements utiles sur une quinzaine de communes balnéaires de notre secteur géographique.

Les remarques ou conseils intéressants, pouvant ou non concerner Leucate, se trouvent au
titre I de la partie I « observations » (pages 996 à 1052), notamment :
– pages 996 à 1000 pour les caractéristiques originales des communes du littoral,
– pages 1000 à 1005 pour les règles d’urbanisme,
– pages 1005 à 1009 pour les concessions de plage,
– pages 1009 à 1014 pour les ports de plaisance, où il est précisé (p. 1014) que « La commune de Leucate n’a jamais déposé de déclaration pour son port de plaisance au titre de l’impôt sur les sociétés, ce qui l’expose à de prochains redressements »,
– pages 1014 à 1017 pour les casinos

Les principales recommandations faites par la Cour des Comptes pour les communes balnéaires du littoral du Languedoc Roussillon sont :
– mieux maîtriser la gestion des activités liées au tourisme,
– améliorer la perception de la taxe de séjour,
– mieux surveiller l’application des règles d’urbanisme et de celles relatives aux concessions de plage,
– régulariser la gestion des ports de plaisance,
– mettre en œuvre des relations plus équilibrées avec les casinos.

Le Maire de Leucate répond en page 1044 aux remarques du rapport consacrées aux concessions de plage.

Nous notons qu’en page 2022 le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la réforme de l’Etat rappelle que « les collectivités sont tenues d’établir des budgets annexes pour les ports de plaisance qu’elles gèrent et de leur garantir une autonomie financière. Toutefois, dès lors que les délibérations de création de Service Public à caractère Industriel et Commercial prises par les collectivités sont exécutoires, elles s’imposent aux comptables publics qui ne peuvent opérer un contrôle de légalité de ces décisions. En revanche, des rappels règlementaires leurs sont régulièrement transmis sur ce point par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Enfin, la DGFIP assure désormais une fonction de conseil en matière de fiscalité des activités commerciales afin d’aider les collectivités à mieux remplir leurs obligations fiscales, qu’elles ignorent fréquemment, et le cas échéant, de les inviter à régulariser leur situation fiscale. »

Le rapport de la Cour des Comptes prend notamment en compte les rapports des différentes Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui contiennent des éléments complémentaires souvent détaillés. A notre connaissance les rapports des CRC ne sont pas publics.
Je remercie très sincèrement C.N. pour toutes ces précisions.
Gilles VAGUENEZ
Président de l’APPL

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