Petite synthèse du récent rappport de la Cour des Comptes…

Faisant suite aux articles – pour le moins inquiétants – parus récemment dans la presse locale, voici une synthèse d’extraits du rapport de la Cour des Comptes concernant des aspects financiers de la gestion des ports de plaisance.
Christian NOUVEL que nous remercions vivement au passage, membre de l’ APPL et représentant élu des usagers au Conseil portuaire, a complété cette synthèse par quelques remarques personnelles intéressantes.
Il reste que l’APPL sera d’une extrême vigilance dans le traitement de cette affaire.
Très exposé à la Tramontane en particulier (mais pas seulement!) Port Leucate doit rester le port le mieux placé par ses tarifs. D’autant qu’à force de multiplier inconsidérément le nombre de postes ces dernières années, certains emplacements sont aujourd’hui quasiment impraticables par grand vent.

QUELQUES ELEMENTS UTILES DU RAPPORT 2012

DE LA COUR DES COMPTES POUR LA GESTION

DES PORTS DE PLAISANCE

Le rapport 2012 de la Cour des Comptes rappelle les caractéristiques originales des communes balnéaires du Languedoc-Roussillon et les difficultés particulières qu’elles rencontrent pour accueillir, chaque année, des millions de touristes.

Ces particularités ont conduit la Chambre Régionale des Comptes à examiner la gestion d’une quinzaine de stations dont la moitié sont incluses dans le périmètre d’intervention de la mission interministérielle d’aménagement touristique du littoral créée en 1963, dite « mission Racine ». Cette mission est à l’origine de la plupart des grands équipements touristiques actuels.

La Chambre Régionale des Comptes du Languedoc-Roussillon a constaté que les différentes communes concernées bénéficient « d’une relative aisance financière, mais ont souvent du mal à maîtriser les activités liées au développement touristique, qu’il s’agisse de faire respecter les règles d’urbanisme ou de la gestion des plages, des ports de plaisance et des casinos ».

La Cour des Comptes rappelle aussi que « selon la jurisprudence administrative, le port de plaisance est un service public industriel et commercial » (Cf. arrêt du 4 mars 2004 de la Cour Administrative d’appel de Bordeaux concernant la régie des ports de plaisance de La Rochelle).

Pour les ports de plaisance différents modes de gestion peuvent être envisagés :

– gestion directe par une personne de droit public (soumise aux règles de la gestion publique, comme en cas de régie directe ou de régie personnalisée)

– ou gestion indirecte par un gestionnaire semi public (chambre de commerce et d’industrie, société d’économie mixte locale) ou par un partenaire privé, qui peut être une personne physique ou morale de droit privé (société commerciale, société civile, association ou un particulier).

Lorsqu’il y a une gestion directe, les régies sont dotées

– soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, si le conseil municipal l’a décidé,

– soit de la seule autonomie financière.

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Les statuts de la régie sont fixés par le conseil municipal. Ils doivent déterminer les modalités de l’administration du port de plaisance par un conseil d’administration (régie dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière) ou par un conseil d’exploitation (régie dotées de la seule autonomie financière), distincts, dans les deux cas, du conseil municipal, et fixer les règles générales d’organisation et de fonctionnement du port.

En cas de gestion directe, les conseils municipaux doivent choisir entre une régie à personnalité morale et autonomie financière, ou la régie avec la seule autonomie financière. « Toute autre forme de gestion, et en particulier la régie simple, est donc irrégulière » ; ce qui serait le cas pour quatre ports de plaisance de l’Hérault…

En application du code général des collectivités territoriales, les services publics industriels et commerciaux, quel que soit leur mode de gestion, sont soumis au principe de l’équilibre financier. Cet équilibre doit être atteint au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers. Dans ce cadre, les régies portuaires doivent avoir un budget autonome, dit budget annexe au budget communal. Par ailleurs, le premier alinéa de l’article L. 2224-2 du code précité interdit aux collectivités (communes), sauf dérogations exceptionnelles (prévues par le code) de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre de ces services.

Le rapport de la Cour signale que « les services portuaires des communes, parce qu’ils sont des services publics industriels et commerciaux, sont assujettis aux impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties les entreprises privées effectuant les mêmes opérations ».

Les impôts applicables aux ports de plaisance sont :

– la TVA,

– l’impôt sur les Sociétés,

– la taxe foncière et la redevance domaniale due à l’Etat au titre de l’occupation du domaine public maritime,

– la taxe d’apprentissage et la contribution additionnelle, et la participation de l’employeur à l’effort de construction.

Le rapport précise que « la commune de Leucate n’a jamais déposé de déclaration pour son port de plaisance au titre de l’impôt sur les société, ce qui l’expose à de prochains redressements ». Il indique que la commune de Frontignan, qui n’avait pas déposé de déclaration depuis 2002, a dû régler en trois fois un contrôle fiscal d’un montant de 192 000 € effectué en 2007 pour l’IS et concernant les exercices 2004 à 2006.

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REMARQUES

L’impôt sur les Sociétés (IS) s’applique aux résultats excédentaires constatés (« bénéfices ») et un rappel d’impôt pourrait remonter sur quatre années.

Il est vraisemblable que les responsables du port vont tenter d’obtenir un éventuel rappel d’IS le plus faible possible en négociant, au besoin, une transaction avec la Direction Départementale des Finances Publiques.

En l’état actuel des informations dont dispose l’APPL – et peut être le Port lui-même – il est impossible de dire quelles seraient les conséquences financières pour les plaisanciers…

On peut imaginer que dans cette affaire d’impôts, le Port de Leucate ( comme d’autres ports du littoral ), a cru agir en toute légalité et bonne foi.

C’est d’ailleurs pour cette raison que le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat rappelle, dans sa réponse au rapport de la Cour des Comptes, que « la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) assure désormais une fonction de conseil en matière de fiscalité des activités commerciales, afin d’aider les collectivités à mieux remplir leurs obligations fiscales, qu’elles ignorent fréquemment… »

Il serait souhaitable que les régularisations prennent au mieux en compte les intérêts des usagers et que les éventuels rappels d’IS soient étalés sur suffisamment d’années afin de limiter les conséquences sur le montant des redevances.

Christian NOUVEL

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Mon » Waterloo informatique » a fait beaucoup plus de dégâts que je l’imaginais. Entre autres soucis, certaines adresses emails ne sont pas reconnues (parfois, mais pas toujours!)

et mes envois me reviennent…d’autres adhérents en reçoivent plusieurs. Par ailleurs, j’ai pris beaucoup de retard dans les contacts avec les « non-connectés ».

S’ils s’inquiètent : rassurez-les!

Je joins un bulletin d’adhésion 2012 (doc OpenOffice.org) pour les retardataires qui n’ont absolument rien à se reprocher : j’assume, mais je m’en souviendrai !

A bientôt,

Gilles VAGUENEZ

Président de l’APPL

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