Le très ancien principe du libre accès au rivage et à la mer

Bonjour,
J’étais persuadé que l’accès libre à la mer était un droit pour tous. Or tous les jours nous voyons des Cales de Mise à l’Eau se privatiser ou être fermées avec des barrières par des communes peu scrupuleuses,
donc ma question est simple:
peut on barrer un accès à la mer malgré un usage très ancien ?
Par avance merci

Chevalier d’éon 9 févr. 2009 à 21:54

Bonsoir,

Hélas cette situation est anormale sur le principe, cela doit venir du fait que la commune du littoral a accordé une concession à une société, association, qui gère le port.

Le principe du libre accès au rivage et à la mer a été de nouveau formulé aux termes de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 :
« Art. 30 – L’accès des piétons aux plages est libre, sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l’environnement, nécessitent des dispositions particulières.
L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines. »

Pour les mouillages, les communes peuvent donner des concessions, conformément à l’article 28 de la loi du 3 janvier 1986

Pourtant, il faut rappeler que le libre accès et gratuit du public au rivage a des origines jurisprudentielles anciennes et bien établies, depuis l’Edit de Moulins (1566), trés ancienne datant de notre bon roi François 1er, comme quoi on a rien inventé,

Le domaine public (alors domaine royal) date de cette époque, n’en déplaise aux esprits chagrins, l’un des buts était le libre accès de la population à la mer, pour des activités de pêche, mettre les bâteaux à sec, sécher les filets, etc…

Un bon réflexe, c’est de vérifier à la mairie, les termes des concessions accordées, cela risque de mettre de l’ambiance, normalement, il doit avoir un paragraphe sur le libre accès à la mer.

Bon courage,

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4101836-les-rampes-de-mise-a-l-eau-en-mer

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