Question écrite de M.Jean-Paul DUPRE député de l’Aude à M.le Ministre délégué chargé du budget

ASSEMBLÉE REPUBLIQUE FRANÇAISE
NATIONALE LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Jean-Paul DUPRE Député de l’Aude Maire de Limoux

à M.Gilles VAGUENEZ
Président de l’Association des
Plaisanciers de Port Leucate

Limoux, le 30 Septembre 2013

Monsieur le Président,
Par lettre en date du 10 courant vous avez souhaité me faire part de vos vives préoccupations quant à l’évolution de la fiscalité applicable à la plaisance.
Sensible à votre démarche, j’ai décidé d’intervenir à ce propos auprès du Ministre délégué chargé du Budget, Monsieur Bernard CAZENEUVE, par le biais d’une question écrite dont vous
trouverez copie sous ce pli.
Dès que la réponse ministérielle paraîtra au Journal Officiel, je ne manquerai pas de vous la transmettre.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Paul DUPRE
Député de l’Aude

ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITE

Jean-Paul DUPRE
Député de l’Aude
Maire de Limoux

Réf : AN/NG/…

Limoux, le 30 Septembre 2013
Monsieur Bernard CAZENEUVE
Ministre délégué chargé du Budget

75572 – PARIS Cedex 12

QUESTION ECRITE
M. Jean-Paul DUPRE attire l’attention de M. le Ministre délégué chargé du Budget sur les inquiétudes suscitées par l’évolution de la fiscalité applicable à la plaisance. En effet, la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012) a introduit des modifications des règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à partir du 1er Janvier 2014. La valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant : 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes, 55 € pour les ports non maritimes.
La loi stipule également que, pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20% ou 40% en fonction des services et des équipements offerts. Les modalités d’application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Cette réforme suscite nombre d’interrogations mais aussi de vives inquiétudes parmi les plaisanciers. En effet les gestionnaires de ports vont devoir compenser cette augmentation des impôts ou taxes assise sur la valeur locative par une augmentation des tarifs, ce qui impactera leur pouvoir d’achat.
Il lui rappelle que, contrairement à une idée répandue, les plaisanciers , en particulier sur le littoral du Languedoc-Roussillon, ne sont pas tous des nantis. Le parc actuel de bateaux est assez ancien puisque l’âge moyen est de 23 ans (80% des unités ont été construites avant l’an 2000) et 84% des bateaux mesurent entre 5 et 10 mètres. Cette augmentation de la pression fiscale pourrait également impacter l’ensemble de la filière nautique, mais aussi l’équilibre budgétaire des structures portuaires.
Il lui demande de bien vouloir lui apporter tous éclaircissements sur les modalités d’application de cette réforme et de lui indiquer les mesures qu’il envisage de prendre pour en réduire l’impact sur les plaisanciers.

Le Député de l’Aude
Jean-Paul DUPRE

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