RAPPEL FONCTIONNEMENT : le COMITE LOCAL DES USAGERS PERMANENTS DU PORT et du CONSEIL PORTUAIRE ,

MEMENTO dédié à la plaisance
(Créé à partir du Code des Ports Maritimes)

Pour l’aide au fonctionnement :
– du COMITE LOCAL DES USAGERS PERMANENTS DU PORT,
– du CONSEIL PORTUAIRE.

Référence :
– Code des Ports Maritimes, 1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire – Décret n°91- concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime.
SOMMAIRE

PREAMBULE
DEFINITIONS et ELEMENTS DE COMPREHENSION
LE COMITE LOCAL DES USAGERS PERMANENTS DU PORT (CLUPP et CLUPIPP)
– DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS COMMUNAUX (CLUPP)
– DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS DEPARTEMENTAUX ET RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ETAT (CLUPIPP)
LE CONSEIL PORTUAIRE
– DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX A VOCATION EXCLUSIVEMENT PLAISANCE
– DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS DEPARTEMENTAUX
– DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS RELEVANT DE LACOMPETENCE DE L’ETAT
ZONES DE MOUILLAGE ET D’EQUIPEMENTS LEGERS (ZMEL)

PREAMBULE :
Les ports par leurs activités de commerce, de pêche et de plaisance participent directement à l’économie communale, départementale et nationale. Les usagers de ces trois activités commerciales, pêche et plaisance en sont les acteurs principaux.
En ce qui concerne la plaisance en Finistère, une enquête récente menée par Nautisme en Finistère auprès d’une cinquantaine d’associations du paysage finistérien révèle une insatisfaction significative du fonctionnement des institutions et une réelle déception par rapport aux objectifs définis par le Code des Ports Maritimes (CPM).
D’une manière très générale et contrairement à l’esprit du CPM, les plaisanciers constatent qu’ils ne sont pas suffisamment associés au fonctionnement de leurs ports essentiellement parce que le fonctionnement du conseil portuaire n’est pas satisfaisant et qu’ils estiment en outre ne pas avoir la représentativité souhaitée au sein de ce conseil portuaire, en nombre de représentants et de temps de délibération.
Ce mémento vise à améliorer le dialogue au sein de ce conseil portuaire, il constitue une aide à la mise en application du code des ports maritimes en ce qui concerne en particulier le fonctionnement du comité local des usagers permanents du port et du conseil portuaire.
Il nécessite une mise à jour en cas d’évolution du CPM (Code des Ports Maritimes).

DEFINITIONS et ELEMENTS DE COMPREHENSION
CLUPP : Comité Local des Usagers Permanents du Port.
Composé exclusivement d’usagers plaisanciers, il est constitué dans le cadre d’un port à vocation exclusivement Plaisance, donc forcément communal ou intercommunal.
CLUPIPP : Comité Local des Usagers Permanents des Installations Portuaires de Plaisance.
Composé exclusivement d’usagers plaisanciers, il est constitué dans le cadre d’un port à vocation multiple : Plaisance, Pêche ou/et Commerce (ou inversement), départemental ou régional.
CPM : Code des Ports Maritimes.
Les extraits ou citations du CPM apparaissent en italique.

LE COMITE LOCAL DES USAGERS PERMANENTS DU PORT
(CLUPP et CLUPIPP)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS COMMUNAUX
Article R 622-3 : « Le comité local des usagers permanents du port comprend les titulaires d’un contrat d’amodiation ou de garantie d’usage de poste d’amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d’un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port.
Leur liste est tenue à jour par le gestionnaire du port. L’inscription sur la liste s’effectue sur la demande de l’intéressé assortie des justifications appropriées.
Le comité local des usagers permanents du port est réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant. Il reçoit communication du budget du port ».
Article R 622-1/alinéa 4° : Ce CLUPP a pour vocation de désigner trois membres qui, au sein du Conseil Portuaire, vont représenter les navigateurs de plaisance.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS DEPARTEMENTAUX ET RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ETAT
Remarque importante :
A noter que cet article R 622-3 relatif aux conditions requises pour la constitution du CLUPP est également applicable pour la constitution du CLUPIPP, ainsi que le rappellent plusieurs articles du CPM (cf articles R 142-3 et R 621- 2…)

CONSTITUTION, COMPOSITION, et FONCTIONNEMENT
du CLUPP ou du CLUPIPP
Pour constituer le CLUPP, il appartient aux intéressés, navigateurs de plaisance réunissant les conditions fixées à l’article R 622 -3, 1 alinéa (cf. ci-dessus), de se regrouper, de procéder à son organisation et de définir les modalités qui vont présider à la désignation de leurs représentants au conseil portuaire.
Pour procéder à cette désignation, les membres du CLUPP disposent de toute latitude (élections ou autres…).
L’organisation et le fonctionnement du CLUPP peuvent être définis par un règlement intérieur.

LE CONSEIL PORTUAIRE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX A VOCATION EXCLUSIVEMENT PLAISANCE
La représentativité des plaisanciers au conseil portuaire est définie par l’article:
Article 142- 5 (partiel) :
Les catégories d’usagers, au titre des activités de plaisance, parmi lesquelles doivent être désignés certains membres du conseil portuaire sont les suivantes : navigateurs de plaisance, services nautiques, construction, réparation, associations sportives et touristiques liées à la plaisance.
La compétence, la composition, le rôle et le fonctionnement du conseil portuaire dans les ports relevant de la compétence des communes font l’objet des dispositions des articles R 622 -1 à R 623-4 du Code des Ports Maritimes.
La compétence (articles R 623-1 et R 623-2 du CPM).
Article 623-1 :
Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers.
Article 623-2 :
Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :
1° – La délimitation administrative du port et ses modifications ;
2° – Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire ;
3° – Les tarifs et conditions d’usage des outillages, les droits de port ;
4° – Les avenants aux concessions et concessions nouvelles ;
5° – Les projets d’opérations de travaux neufs ;
6° – Les sous-traités d’exploitation ;
7° – Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police des surfaces encloses prévues à l’article R. 341-5 du présent code.
Le conseil portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif.
Il reçoit toutes observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d’exécution des budgets de l’exercice précédent et de l’exercice en cours.
Les statistiques disponibles portant notamment sur le trafic du port lui sont régulièrement communiquées.

La composition (articles R 622-1 à R 622-4 et R 141-4 du CPM).
Article 622-1 :
Dans les ports relevant de la compétence des communes, il est institué un conseil portuaire composé ainsi qu’il suit :
1° – Le maire ou son représentant qu’il désigne parmi les conseillers municipaux, président ;
2° – Un représentant de chacun des concessionnaires ;
3° – Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du port, à savoir :
a) Un membre du personnel communal ou du personnel mis par l’Etat à la disposition de la commune appartenant au service chargé des ports ;
b) Un membre du personnel de chacun des concessionnaires. Les représentants des personnels sont désignés par le maire sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;
4° Six membres représentant les usagers du port appartenant aux catégories mentionnées à l’article R. *142-5 3° et désignés à raison de trois membres qui représentent les navigateurs de plaisance désignés par le comité local des usagers permanents du port et trois membres qui représentent les services nautiques, construction, réparation, et les associations sportives et touristiques liées à la plaisance, désignés par le maire après consultation des organisations représentatives au plan local.
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du maire.
Article R 141- 4 (Partiel) :
La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans.
Lorsqu’un membre titulaire décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il était désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un membre désigné dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres du conseil portuaire est renouvelable.
Les fonctions de membre du conseil portuaire sont gratuites.

Le rôle (article 623-2)
Article R 623-2 :
Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :
1° – La délimitation administrative du port et ses modifications ;
2° – Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire ;
3° – Les tarifs et conditions d’usage des outillages, les droits de port ;
4° – Les avenants aux concessions et concessions nouvelles ;
5° – Les projets d’opérations de travaux neufs ;
6° – Les sous-traités d’exploitation ;
7° – Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police des surfaces encloses prévues à l’article R. 341-5 du code des ports maritimes.
Le conseil portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif.
Il reçoit toutes observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d’exécution des budgets de l’exercice précédent et de l’exercice en cours.
Les statistiques disponibles portant notamment sur le trafic du port lui sont régulièrement communiquées.

Le fonctionnement (articles R 623-3 et R 141-3 du CPM).
Article R 623- 3 :
Le fonctionnement du conseil portuaire est soumis aux dispositions prévues à l’article:
141-3 (partiel) :
Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles suivantes :
1° – Le conseil portuaire se réunit au moins deux fois par an ; ses séances ne sont pas publiques ; toutefois, il peut entendre toute personne qu’il juge utile
2° – Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion.
Il peut être convoqué sans condition de délai à la demande du préfet, ou d’un concessionnaire ou des deux tiers des membres du conseil ; dans ce cas, la convocation doit intervenir dans les cinq jours suivant la réception de la demande par le président.
Les questions dont l’inscription a été demandée par le préfet, l’un des concessionnaires ou la moitié des membres du conseil sont portées à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est annexé à la convocation. Les documents correspondants sont communiqués au plus tard huit jours avant la réunion du conseil portuaire ;
3° – Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. En l’absence dûment constatée du quorum, le conseil portuaire est à nouveau convoqué et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont pris à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;
4° – Un membre du conseil peut se faire représenter soit par un suppléant désigné dans les mêmes conditions et en même temps que les membres titulaires, soit, à défaut, par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Chacun ne peut recevoir qu’un seul mandat ;
5° – Lorsque l’avis n’est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine du conseil, il est réputé favorable.
Remarque importante : La délibération du conseil doit être nécessairement concrétisée par un acte administratif, en l’espèce, un procès-verbal qui doit être diffusé à l’ensemble des membres du Conseil.

Dispositions particulières (article R 622-2)
Article R 622-2 :
Le conseil portuaire est complété par un représentant désigné par la chambre de commerce et d’industrie quand elle n’est pas concessionnaire.
Dans les ports dont les installations s’étendent sur plusieurs communes, le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des autres communes sur le territoire desquelles s’étend le port.
Lorsque le port abrite de façon régulière des navires de pêche maritime, le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le conseil général et un représentant des pêcheurs désigné par le maire.

Collectivités disposant de plusieurs ports de plaisance (article R 622-4)
Article R 622- 4 :
Le conseil municipal peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d’importance.
Dans ce cas, le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles
R 622-1 et R 622-2 et sous les mêmes réserves que celles prévues à l’article R 621-4.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS DEPARTEMENTAUX
Article R 621-2 (partiel) :
Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des activités de pêche, de commerce et de plaisance, le conseil portuaire est composé de la manière suivante :
1° – Le président du conseil général ou son représentant, qu’il désigne parmi les conseillers généraux, président ;
2° – Deux membres désignés par le concessionnaire lorsqu’il existe un seul concessionnaire ou un membre désigné par chaque concessionnaire lorsqu’il y a au moins deux concessionnaires ;
3° – Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal, de chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le port ;
4° – Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du port……
5° – Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories d’usagers mentionnées à l’article R. *142-5, à raison de trois membres désignés par le président du conseil général et six membres désignés respectivement par la chambre de commerce et d’industrie, le comité local des pêches et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R. 622-3(CLUPP)
et réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son représentant ; le président du conseil général détermine le nombre de sièges revenant à chaque catégorie d’usagers au titre du commerce, de la pêche et de la plaisance, compte tenu de l’importance respective de chacune de ces activités.
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil général.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ETAT

Article R 142- 1 (partiel) :
Dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche relevant de la compétence de l’Etat, le conseil portuaire comprend également :
– un membre désigné en son sein par chacune des assemblées délibérantes de la région,
du ou des départements, de la ou des communes ou sont implantées les principales installations ;
Article R 142- 3 :
Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des trois activités de commerce, de pêche et de plaisance il peut être constitué un conseil portuaire unique composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. *142-1 et R. *142-2 sous réserve des dispositions suivantes :
Le nombre des représentants des usagers est porté à dix dans les ports où se pratiquent deux activités et à douze dans ceux où se pratiquent trois activités.
Le préfet détermine le nombre de sièges revenant à chaque catégorie d’usagers, compte tenu de l’importance respective de chaque activité.
Les représentants des usagers sont choisis parmi les catégories mentionnées à l’article R. *142-5, à raison de :
Un tiers au plus, désigné par le préfet ;
Les autres membres désignés, selon l’activité représentée, par la chambre de commerce et d’industrie, le comité local des pêches et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R. *622-3. Ce dernier est réuni au moins une fois par an par le préfet ou son représentant.

ZONES DE MOUILLAGE ET D’EQUIPEMENTS LEGERS (ZMEL)

Les Zones de Mouillages et d’Equipement Légers (ZMEL) relèvent des dispositions du décret n° 91- 1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime.
La gestion des ZMEL est calquée, dans bien des points, sur celle des ports.
Il est constitué un « Conseil des Mouillages » (CM), présidé par le Maire de la Commune ou le
Président de l’intercommunalité sur laquelle la ZMEL est implantée.
Composition :
– 4 représentants de l’Etat (Préfecture, DDE Maritime, DDAM et Direction des Services Fiscaux ;
– 4 élus de la commune ou de l’intercommunalité (dont le Maire ou le Président et 4 suppléants) ;
– 8 représentants des titulaires d’un emplacement et 8 suppléants
Fonctionnement :
Similaire à celui du Conseil Portuaire avec les nuances concernant la réglementation spécifique aux ZMEL, aux objets de ces structures précaires et aux parties prenantes impliquées dans la gestion des ZMEL.
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