L’APPL inspire! Jean-Paul Dupré attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes suscitées par l’évolution de la fiscalité applicable à la plaisance.

ASSEMBLEE NATIONALE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

14ème législature

Question N° : 39480 de M. Jean-Paul Dupré ( Socialiste, républicain et citoyen -Aude ) Question écrite
Ministère interrogé > Budget Ministère attributaire > Budget
Rubrique > impôts et taxes Tête d’analyse > politique fiscale Analyse > ports de plaisance
Question publiée au JO le : 08/10/2013

Texte de la question

M. Jean-Paul Dupré attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes suscitées par l’évolution de la fiscalité applicable à la plaisance. En effet, la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a introduit des modifications des règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à partir du 1er janvier 2014. La valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant : 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes, 55 € pour les ports non maritimes. La loi stipule également que, pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction des services et des équipements offerts. Les modalités d’application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d’État. Cette réforme suscite nombre d’interrogations mais aussi de vives inquiétudes parmi les plaisanciers. En effet les gestionnaires de ports vont devoir compenser cette augmentation des impôts ou taxes assise sur la valeur locative par une augmentation des tarifs, ce qui impactera leur pouvoir d’achat. Il lui rappelle que, contrairement à une idée répandue, les plaisanciers, en particulier sur le littoral du Languedoc-Roussillon, ne sont pas tous des nantis. Le parc actuel de bateaux est assez ancien puisque l’âge moyen est de 23 ans (80 % des unités ont été construites avant l’an 2000) et 84 % des bateaux mesurent entre 5 et 10 mètres. Cette augmentation de la pression fiscale pourrait également impaeter l’ensemble de la filière nautique, mais aussi l’équilibre budgétaire des structures portuaires. Il lui demande de bien vouloir lui apporter tous éclaircissements sur les modalités d’application de cette réforme et de lui indiquer les mesures qu’il envisage de prendre pour en réduire l’impact sur les plaisanciers.

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